SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
direction générale opérationnelle économie, emploi et recherche

Direction de l'Economie sociale

Place de la Wallonie, 1 – Bâtiment III (rez-de-chaussée) – 5100 NAMUR (JAMBES)

081/33 43 80 (Secrétariat) – 081/33 44 55

Economie.sociale@spw.wallonie.be

ENTREPRISES D'INSERTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

Décret du 19 décembre 2012 relatif à l’agrément et à l’octroi de subvention aux entreprises d’insertion

(M.B. du 21.01.2012)

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 (M.B. du 07/03/2013)

Cadre à compléter par l'entreprise

nom DE L’entreprise d'insertion
localité (siège social)

Cadre réservé à l'Administration

dossier n°
date de réception

Ce document est téléchargeable sur le site http://economie.wallonie.be/deveco.html Choisir "Direction de l'Economie sociale", Thème "entreprise d'insertion"

Il doit être complété en 1 exemplaire, dactylographié et signé en original

TABLE DES MATIERES

FICHE SIGNALETIQUE GENERALE DE L’ENTREPRISE	Page 3

SUBVENTION POUR LES TRAVAILLEURS	Pages 4 à 5

MANDAT S.I.E.G.	Page 6

SUBVENTION SECRETARIAT SOCIAL	Page 7

A REMPLIR POUR LES ENTREPRISES DE TYPE C	Page 7

DECLARATION SUR L’HONNEUR	Pages 8 à 9

ANNEXE 1 – Liste des documents à annexer au formulaire	Page 10

AGENTS TRAITANTS

BRAL Monique, Attachée	081 33 43 64	Monique.Bral@spw.wallonie.be
TSHIMANGA Jean-Pierre, Gradué	081 33 43 79	Mutoke.Tshimanga@spw.wallonie.be

RESPONSABLE

BASTIN Pascale, Directrice Direction de l'Economie sociale	081 33 43 65	PascaleEmmanuelle.Bastin@spw.wallonie.be

En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Direction de l’Economie sociale. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Direction de l’Economie sociale, Place de la Wallonie 1, Bâtiment 3 (rez-de-chaussée) à 5100 JAMBES,

081/33 43 80 (Secrétariat) - 081/33 44 55. Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

I – FICHE SIGNALETIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE

Dénomination :

Forme juridique :

S.A.	S.C.R.L.	G.I.E.

Personne à contacter dans le cadre de la demande de subvention :

Nom	Prénom
N° tél	N° fax
N° GSM
E-Mail

Catégorie d’entreprise (cocher):

Type d’entreprise	Entreprise de type A	Entreprise de type B	Entreprise de type C
Définition	P.M.E. au sens de l’annexe Ière du R.G.E.C.	Entreprise dont le capital social ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des pouvoirs locaux ou des agences locales pour l’emploi au sens des points 9° et 10° de l’alinéa 1er de l’article 1er du décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion	Grande entreprise telle que définie à l’article 2, §1, 5°, c) du décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion

Le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), J.O.U.E., N° L 114/8, du 26 avril 2012.

II – SUBVENTION POUR LES TRAVAILLEURS

Remplir le tableau suivant :

Situation arrêtée au ..../..../....

SINE	ACTIVA	AUTRES	Nom chef d’entreprise	N° Registre national	Commission paritaire	Barème	Salaire en fonction de l’ancienneté barémique	Statut	Heures Prestées /semaine	ETP (fraction p/r à un temps plein°	Genre	Age	Niveau formation	Date engagement	Le travailleur était-il subventionné sous le décret du 18/12/2003 ? (cochez)
1
2
3
TOTAL
Accompagnateur social	Type de contrat (2)	Heures Prestées /semaine	ETP	Date engagement
1
2
3
TOTAL
TD ou TGD	Relevé nominatif Travailleur(s) subventionné(s) (1)	Type de contrat (2)	Heures Prestées /semaine	ETP	Date engagement
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
TOTAL

doivent figurer dans ce tableau, toutes les personnes occupées dans les liens d’un contrat de travail

Contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat de remplacement, article 60, PFI, stage, …

Le régime de travail dans l’entreprise est de ................... heures par semaine pour un temps plein

SINE	ACTIVA	AUTRES	Relevé nominatif Travailleur(s) NON subventionné(s) (1)	N° Registre national	Commission paritaire	Barème	Salaire en fonction de l’ancienneté barémique	Type de contrat (2)	Heures Prestées /semaine	ETP (fraction p/r à un temps plein)	Genre	Age	Niveau de formation	Date engagement
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
TOTAL

doivent figurer dans ce tableau, toutes les personnes ayant été occupées dans les liens d’un contrat de travail

Contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat de remplacement, article 60, PFI, stage, …

III – MANDAT S.I.E.G.

Remplir le tableau suivant :

Exercices Aides publiques reçues	N-2	N-1	N (année de la subvention)
Mentionnez ici les aides publiques que votre entreprise a reçus dans le cadre du « de minimis »
TOTAL (Total N-2 + Total N-I + Total N)

IV – SUBVENTION SECRETARIAT SOCIAL

Cocher :

Affiliation à un secrétariat social

Recours à un service de gestion des ressources humaines dépendant d’un pouvoir local

Service de secrétariat interne existant depuis 6 mois minimum avant le 31 janvier 2013

V –A REMPLIR POUR LES ENTREPRISES DE TYPE C

Pour les entreprises de type C, décrire et expliquer en quoi l’obtention des subventions aura un effet incitatif sur le projet / l’activité (joindre au formulaire tout document utile)

VI – DECLARATION SUR L'HONNEUR

Le(la) soussigné(e) (Nom, prénom, fonction, adresse) :

,

chef d’entreprise, dûment habilité(e) à représenter l’entreprise qui, par la présente, sollicite les subventions dans le cadre de l’agrément en qualité d’entreprise d’insertion, déclare sur l’honneur :

que l’ensemble des renseignements mentionnés dans le formulaire de demande sont exacts et complets ;

respecter l’ensemble des conditions liées à l’agrément en qualité d’entreprise d’insertion ;

respecter les obligations légales liées au statut de société à finalité sociale, telles que prévues à l’article 661 et suivants du Code des Sociétés ;

respecter les dispositions du Règlement de minimis pour les S.I.E.G. ;

avoir une comptabilité conforme au plan comptable minimum normalisée de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ;

octroyer aux travailleurs, sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui leur est plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l’entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables chez ces employeurs ;

augmenter conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 40 du R.G.E.C., le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence et maintient cette augmentation pendant une période de minimum trois ans au-delà de la période d’octroi de l’aide ;

satisfaire aux obligations prévues par les législations et réglementations sociales, fiscales, environnementales et celles qui régissent l’exercice de son activité ou s’engager à se mettre en règle dans les délais fixés par l’administration compétente ;

disposer en ce qui concerne les sociétés coopératives à responsabilité limitée à finalité sociale, d’un capital de départ minimum de 18.600 euros ;

ne pas être une entreprise en difficulté financière à savoir :

s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou

s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, ont disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au cours des douze derniers mois, ou

pour toutes les formes d’entreprise, lorsqu’elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité ;

engager les travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés dans les liens d’un contrat de travail conclu à temps plein ou à temps partiel égal au moins à un mi-temps, pour une durée déterminée, à condition qu’il donne lieu dans les six mois à un contrat à durée indéterminée, pour une durée indéterminée ou en vue d’un remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

donner une information large sur tous les éléments des décisions d’octroi de subventions, des motifs et modalités de liquidation des subventions accordées au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs concernés ;

remettre chaque année, au plus tard pour le 15 juillet de l’année qui suit l’activité rapportée, un rapport aux services que le Gouvernement désigne ;

ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun ;

proposer à ses administrateurs et son personnel d’encadrement une offre de formation visant à soutenir leurs missions et leur prise de responsabilités au sein de l’entreprise d’insertion.

Par la présente, je reconnais que toute fausse déclaration pourra entrainer en cas d’octroi d’agrément et/ou de subventions, une procédure de retrait d’agrément et/ou une récupération des subventions versées par le Service Public de Wallonie, en application de l’article 14 du décret du 19 décembre 2012 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion, nonobstant la possibilité de ce dernier de déposer une plainte dans le cadre de l’Arrêté Royal du 31 mai 1933 relatif à la déclaration devant être faite en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont en tout ou en partie, à charge de l’Etat.

DATE :	................................................

NOM :	..............................................................................................................................

SIGNATURE :
(mention manuscrite “lu et approuvé”) : ...............................................................................

ANNEXE 1

demande de subvention liste des documents à annexer au formulaire

Copie des contrats de travail de tous les travailleurs.

Attestation d’affiliation au secrétariat social ou de recours à un service de gestion des ressources humaines dépendant d’un pouvoir local.

Preuve de l’existence d’un secrétariat interne depuis 6 mois minimum avant le 31 janvier 2013, le cas échéant.

Concernant la demande de subvention dans le cadre du S.I.E.G., fournir pour le(s) accompagnateur(s) social (aux) la ou les copie(s) de contrat(s) de travail ainsi que copie du (des) diplôme(s) ou le détail de l’expérience professionnelle (joindre les attestations du ou des employeur(s) précédent(s) ).

Le cas échéant, le procès verbal de la dernière assemblée générale.

Le cas échéant, le rapport spécial présenté lors de la dernière assemblée générale dont le modèle figure en annexe 2.

Autre(s) annexe(s) : ....................................

ANNEXE 2 – RAPPORT SPECIAL

Dénomination

Forme juridique

Siège social

Numéro d’entreprise

RAPPORT ANNUEL SPECIAL (Année XXXX)

Le but social de l’entreprise est, conformément à l’article … de ces statuts, « ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… »

Sur l’année écoulée, les actions suivantes ont été entreprises et ont permis de réaliser le but social poursuivi par l’entreprise (en faisant apparaître, pour chaque action, en quoi elle a permis de réaliser le but social de l’entreprise) :

1°…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2°…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3°…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

4°…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Sur l’année écoulée, les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations suivantes ont été réalisées et ont été conçues de façon à privilégier la réalisation du but social poursuivi par l’entreprise (en faisant apparaître, pour chaque dépense, en quoi elle a privilégié la réalisation du but social poursuivi par l’entreprise) :

1°……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2°……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3°……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

4°……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date

Signature des administrateurs ou gérants

L’aide octroyée dans le cadre d’un S.I.E.G. doit être conforme au Règlement (UE) n°320/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. Dans ce cadre, le plafond de minimis général est de 500.000,00 EUR par bénéficiaire sur une période de 3 exercices fiscaux (Art. 2 du règlement (UE) n°320/2012).